1. L'utilisation du site Internet de la société DR. JOHANNES HEIDENHAIN GmbH (ci-après « HEIDENHAIN ») est régie exclusivement par les conditions d'utilisation suivantes. Seulement dans le cas où une relation contractuelle à titre onéreux entre l'utilisateur et HEIDENHAIN (par exemple, un contrat de livraison ou de service) existe déjà et dans le cas où l'utilisation concrète des sites Internet de HEIDENHAIN (en particulier le téléchargement de fichiers) constitue une prestation de service ou l'exécution d'obligations par HEIDENHAIN ou par l'utilisateur dans le cadre de cette relation contractuelle, les dispositions de cette relation contractuelle prévaudront.
2. Les sites Internet de HEIDENHAIN sont exclusivement et expressément destinés aux personnes qui agissent dans l'exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante ou en tant que représentants de ces personnes (en particulier d'entreprises), et non aux utilisateurs finaux privés, car HEIDENHAIN propose uniquement des produits qui ne sont pas destinés à être distribués à des utilisateurs finaux privés.
3. HEIDENHAIN peut, le cas échéant, accorder à l'utilisateur certains droits concernant certains fichiers présents sur les sites Internet (en particulier les fichiers proposés au téléchargement) ou imposer certaines obligations à l'utilisateur dans la manipulation des différentes données. Le champ d'application de la concession de droits et/ou des obligations de l'utilisateur en ce qui concerne des fichiers spécifiques est défini à la Section 12 des présentes Conditions d'utilisation. Dans la mesure où HEIDENHAIN a le droit de mettre fin à la concession de droits (contrat de licence) pour un motif important, l'utilisateur doit immédiatement supprimer de manière définitive les fichiers ainsi que toutes les copies et adaptations.
4. Avant de les mettre à disposition, HEIDENHAIN a vérifié tous les fichiers mis à disposition pour le téléchargement à l'aide d'antivirus à jour et disponibles dans le commerce. Néanmoins, cela n'exclut pas complètement le risque de virus informatiques et d'intrusion non identifiée sur les sites Internet de HEIDENHAIN ni une modification des données qui y sont contenues. Avant l'exécution ou l'ouverture des fichiers téléchargés, l'utilisateur est tenu de vérifier lui-même la présence éventuelle de virus informatiques.
5. L'utilisateur doit vérifier dans un environnement de test sécurisé et protégé tous les fichiers téléchargés qu'il entend utiliser dans son propre environnement de production avant une telle utilisation, car HEIDENHAIN n'est pas en mesure de tester la fonctionnalité de ces fichiers dans toutes les conditions d'utilisation possibles.
6. Dans la mesure où HEIDENHAIN offre la possibilité à l'utilisateur, à sa propre discrétion, de transférer (« télécharger ») à HEIDENHAIN ses propres fichiers (par exemple, données de commande CNC, journaux de données de commandes de machines, etc.) via les sites Internet de HEIDENHAIN, le client accorde par la présente à HEIDENHAIN le droit irrévocable, non exclusif, illimité et sans restriction matérielle d'utiliser ces données. En particulier, HEIDENHAIN est en droit d'analyser et d'utiliser ces données (y compris la modification) dans le but d'améliorer les produits de HEIDENHAIN. Le client s'assure que les fichiers transmis ne contiennent pas de données à caractère personnel et teste avant le téléchargement les fichiers transmis afin de détecter toute éventuelle attaque par des virus informatiques en prenant des précautions habituelles (en particulier l'utilisation de détecteurs de virus), pour autant qu'il s'agisse de fichiers potentiellement exécutables (programmes informatiques ou données utiles pouvant contenir un code de programme exécutable).
7. La responsabilité de HEIDENHAIN pour la violation par négligence légère d'obligations qui ne sont pas essentielles au contrat est toujours exclue. La responsabilité de HEIDENHAIN pour des violations par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles est limitée aux dommages typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat, à moins que le dommage consiste en une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont seule l'exécution rend possible la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier. La réglementation en matière de responsabilité légale, en particulier les assouplissements de la responsabilité de HEIDENHAIN pour la mise à disposition gratuite de données (prêt/don), reste par ailleurs inchangée.
8. Pour autant que HEIDENHAIN intègre sur les sites Internet des liens vers des offres Internet tierces, HEIDENHAIN ne s'approprie pas le contenu correspondant des sites vers lesquels ces liens renvoient.
9. L'utilisateur n'est autorisé à accéder à certaines rubriques des sites Internet de HEIDENHAIN que s'il a déjà demandé et reçu des données d'accès de HEIDENHAIN.
10. Pour autant que HEIDENHAIN accorde la possibilité de saisir des données à caractère personnel sur les sites Internet, ces données seront utilisées uniquement pour contacter la personne intéressée et ne seront pas transmises à des tiers.
11. Le droit allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le lieu de juridiction exclusif est Traunstein.
12. Droits d'auteur
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